Conditions Générales de Vente

Disposition générale : propriété

SOS Uni-Travaux est un service de

CyberStaff
4, avenue industrielle – 1211 Carouge, Genève (SUISSE)
Le nom et le Logo SOS UniTravaux sont des propriétés de CyberStaff. Tous droits réservés.

Article 1 : Confidentialité

SOS Uni Travaux s’engage à ce que les entretiens réalisés, les renseignements transmis, les documents échangés et le travail produit restent totalement confidentiels. Aucune référence n’est faite à l’identité de nos clients et toutes les données personnelles (nom, formation, université etc.) sont toujours retirées lors du traitement des travaux par nos spécialistes.

De plus, conformément aux dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en envoyant un email à contact@sosunitravaux.com.  SOS Uni Travaux s’engage à ne jamais communiquer ces données à des tiers.

Article 2 : Conservation des documents limitée

SOS Uni Travaux tiendra à la disposition de sa clientèle une copie électronique des documents  corrigés ou rédigés, durant une période n’excédant pas un mois (sauf demande expresse du client) . Toute demande de  récupération de ces documents, une fois le solde de la commande acquitté et  la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée par  SOS Uni Travaux gratuitement  par e-mail, ou contre remboursement par voie postale.

Au terme de cette période d’archivage, les documents sont détruits  chez nous.

Article 3 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par SOS Uni Travaux restent sa propriété jusqu’au règlement total des sommes dues. Après le paiement, SOS Uni Travaux, perd tout droit de propriété sur les travaux produits.

Article 4 : Droit de refus

SOS Uni Travaux se réserve le droit de refuser toute demande jugée non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 5 : Etablissement d’un devis

Toute prestation de SOS Uni Travaux donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Les demandes de devis peuvent se faire par téléphone, par courrier ou par message électronique via notre site Internet.

Le devis présente la nature des travaux, le(s) support(s) de communication choisi(s) par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (€).

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification.

Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur un devis approuvé par le client sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 7 : Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Un simple accord écrit par e-mail engage aussi le client sur le devis.

En cas de litige, le devis signé, l’accord donné par e-mail, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 8 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 9 : Règlement

Le paiement comptant est en principe dû avant l’exécution de toute commande.

Cependant, dans un souci de satisfaction,  SOS Uni Travaux peut choisir de fournir / de présenter au client une version intermédiaire ou finale du document pour prise de connaissance ou validation avant le paiement.

En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Lors de l’acceptation du devis, SOS Uni Travaux doit être clairement informé du procédé choisi par le client et l’approuver. Le règlement peut en principe se faire en espèces, par le procédé Paypal, par virement bancaire ou par tout autre moyen approuvé par SOS Uni Travaux.

Des pénalités de 8% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé ou approuvé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes éventuellement versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 11 : Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, SOS Uni Travaux  ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 12 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 13 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.

De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 14 : Livraison

Les travaux sont transmis par voie électronique : email, transfert FTP ou autre moyen électronique. D’autres modes de livraison peuvent être exceptionnellement choisis en accord avec SOS UniTravaux lors de l’établissement du devis.

Les délais de livraison seront fixés sur le devis et varieront selon la prestation demandée et la charge de travail.

A la réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour nous faire part de ses réserves éventuelles. Passé ce délai, SOS Uni Travaux  considèrera que le client est pleinement satisfait de sa prestation.

Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse

Si la responsabilité de SOS Uni Travaux devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre SOS Uni Travaux et le client relèverait de la compétence exclusive du For de Genève, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

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